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Les CPOM (contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens) sont de nouveaux modes de financement des établissements imposés aux associations gestionnaires. Celles-ci se voient attribuer, après "négociation" avec leur administration de tutelle, une enveloppe fermée, non révisable, ni résiliable, ni opposable au financeur, qu’elles répartissent aux établissements qu’elles gèrent.
Ce qui est présenté comme une rationalisation des coûts budgétaires constitue en fait un enfermement des associations dans une logique purement marchande avec, à terme, l'étranglement financier des associations les plus fragiles.
A PROPOS DE C.O.M. ET DE C.P.O.M.
Nous sommes aux prises, depuis la fin des années 90, avec ce que l’on appelle maintenant la « marchandisation du social ». Ce processus vise l’introduction de la logique marchande dans tous les secteurs d’activité du travail social, à travers la mise en cause de toutes les mesures pouvant faire obstacle à la logique du marché.
C’est ainsi que, progressivement, les acteurs du médico-social ont été amenés à appliquer dans leurs institutions les principes des entreprises industrielles : productivité, réduction des dépenses, recherche du meilleur rapport qualité/prix, avec pour objectif la diminution des coûts, y compris pour les postes budgétaires qui concernent directement la qualité d'accueil des personnes dans les institutions, et comme visée ultime la maîtrise des dépenses publiques.
Le langage de l’entreprise est devenu peu à peu, et pour ainsi dire « naturellement », celui des directeurs d’établissements et parfois de certains responsables associatifs, et la rhétorique dominante s’émaille désormais des notions de mobilité, rationalisation des coûts et dépenses de personnels, pour parler comme les instances de tarification ; les usagers sont devenus des « clients », les professionnels des « prestataires de services », et les équipes ont laissé place aux « plateaux techniques ».
Cette évolution du langage accompagne le glissement progressif du souci de la clinique, et donc du facteur humain, vers des préoccupations principalement gestionnaires ; laissé à des personnels de plus en plus sollicités, la primauté des soins et du bien-être des personnes accueillies déserte peu à peu le discours des dirigeants, pour faire place nette aux nouveaux dispositifs censés résoudre les problèmes du médico-social : Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM), Programme Interdépartemental d'accompagnement (PRIAC), groupements de coopération, procédures d’évaluation et démarches qualité. Dans le même temps où il a été mis au « centre du dispositif», l’usager a disparu des systèmes de financement ; nous sommes, ainsi, passés d’une logique des besoins à une logique des moyens.
Les conséquences pour nos établissements, et bien sûr pour la vie des personnes que l’on y accueille, sont extrêmement importantes et vont déterminer notre devenir à tous.
Nous assistons, depuis de nombreuses années, au transfert des charges sociales du public au privé, dans l’éducation, la santé ou l’aide aux plus démunis, sous couvert d’une réduction des dépenses publiques qui n’est en fait que l’envers d’une privatisation de la totalité des activités humaines. Nous ne pouvons accepter, en tant que militants associatifs et acteurs du champ du handicap, que ce qui pour nous doit relever de la solidarité républicaine soit ainsi réduit à une gestion d’entreprise soumise à la seule logique de rentabilité.
Nous ne pouvons, bien entendu, écarter d’un revers de main des dispositifs qui viendraient à point nommé pour nous tirer de certaines ornières administratives et financières, au moins si l’on en croît l’enthousiasme des concepteurs. Les CPOM nous appâtent par des aspects apparemment positifs : redistribution des moyens en interne, liberté de gestion grâce aux budgets globalisés, partenariat véritable avec les instances institutionnelles, contrôles a posteriori, renforcement du statut de l’organisme gestionnaire. Pourtant, à y regarder de plus près, il n’est pas certain que les avantages apparents n’engendrent à terme une clôture du système sur la seule logique de réduction des coûts.
Ce qui apparaît au premier abord comme la volonté affichée de la DGAS d’améliorer les relations entre les gestionnaires et l’autorité de tarification, dans un deal de type gagnant/gagnant au bénéfice des usagers, n’est qu’un trompe-l’oeil et masque la réalité d’un transfert de charges : gain de temps pour l’administration, d'où suppression de postes de fonctionnaires, recentrage sur ses fonctions de tarificateur, d’inspection et de contrôle, abandon de ses rôles d'aide et d'accompagnant de la nécessaire évolution des structures. Quant à la reprise annoncée des déficits, présentée comme une faveur de l’administration, elle consiste en fait à opérer un rebasage et revient à accorder aux établissements ni plus ni moins que les moyens nécessaires pour continuer à fonctionner, les libérant de leurs déficits sans pour autant satisfaire la totalité des besoins initiaux.
Les conséquences en sont prévisibles :
· Les petites et moyennes associations devront dans le meilleur des cas se rapprocher pour faire partie de pôles très structurés, sinon être absorbées par des associations plus importantes
· A partir de contrats budgétaires, signés pour une durée de cinq ans, initialement établis sur la base des dépenses réelles de l’année précédente, éventuellement corrigées par l’application d’indicateurs décidés au plan régional, voire au plan national, garants d’un « coût moyen à la place raisonnable » et donc d’une « bonne gestion », à partir de tels contrats, annuellement révisés par l’application d’un taux de reconduction fixé par
l’organisme tarificateur (à titre d’exemple, 1,84% pour 2007, soit moins que le coût de la vie), force sera pour chaque association d’optimiser et de mutualiser les moyens dont on l’aura dotée.
Ainsi, pour des postes tels que ceux de l’alimentation ou du transport, les contrats d’objectifs invitent à « engager les études nécessaires à la réduction des dépenses de cet ordre, en particulier par l’externalisation de cette prestation. » - toujours, évidemment, dans la perspective d’un renforcement de la qualité des prises en charge… Il en va de même pour les personnels : d’une part les contrats encouragent la réduction des coûts par « l’effet de noria » (remplacement effectués par des agents aux qualifications inférieures, durée de latence entre départs et arrivées, déqualification de certains postes) ; d’autre part, comme le laisse entendre certain responsable de la DGAS, il est inutile d’avoir un directeur, ou un comptable, par établissement, les outils modernes de gestion devant permettre de mutualiser les tâches.
· Les sièges sociaux vont devenir prépondérants dans la gestion financière et la gestion du personnel. Sous couvert d’octroyer une liberté nouvelle aux associations, l’objectif est d’en faire des organismes gestionnaires assumant la charge des services de l’Etat, des « employeurs », au sens presque plein du terme : Certes, ils seront devenus maîtres de répartir la manne budgétaire à leur gré sur les lignes et les établissements de leur choix, mais pourront-ils longtemps se laisser prendre au leurre d’un pouvoir accru ?
De fait, dorénavant transformées en agents bénévoles d’une exécution essentiellement budgétaire, sans réel pouvoir de décision puisqu’elles n’auront pas eu la maîtrise de l’établissement des budgets, mais investies de la pleine responsabilité de leur exécution, les associations n’en seront pas moins perçues comme le véritable employeur, par les salariés et par les usagers qui leur demanderont de rendre des comptes.
Et c’est bien d’une logique comptable qu’il s’agit, rigoureuse et captieuse au point « d’aveugler, comme le disait Henry Lafay, sur le prix réel humain et social » de ce que nous mettons en place : des associations réduites à n’être plus que gestionnaires, où se trouveront brisées les solidarités professionnelles comme les engagements militants, devenues malgré elles le terrain de conflits sociaux dont elles ne seront pas responsables et qu’elles n’auront pas les moyens de résoudre.
Comment, en effet, pourront résister, en face de ces logiques marchandes, l’attention à l’ Autre et les « rapports de civilité » que défendait Tony Laîné, et qui ont toujours caractérisé l’implication des professionnels du secteur médico-social et celle des militants associatifs ?
Sommes-nous, aujourd’hui, en mesure de savoir quelles seront les conséquences de ces logiques sur le devenir des personnes handicapées ? Une chose pour nous est certaine : Il s’agit de bien plus que de gérer la pénurie. L’évolution à laquelle nous assistons n’est pas seulement affaire de techniques gestionnaires pour réduire les coûts. Elle est, plus profondément, une transformation de la société, dans la totalité de ce qui la compose, dans ses structures comme dans les mentalités ; société qui choisit délibérément ceux qu’elle entend servir et ceux qu’elle peut bien laisser pour compte. Les prémices aujourd’hui présentées ne nous laissent que peu d’espérance quant à ce qui se prépare.
Pour autant, il ne saurait être question de s’incliner devant ce qu’on voudrait nous faire passer pour inéluctable. S’il peut arriver, à en croire Christian Chassériaux, qu’au « fil du temps les associations sont devenues, parfois à leur corps défendant, les instruments des politiques sociales de l’Etat et des collectivités territoriales et que le démarquage institutionnel devient alors de plus en plus difficile »,nous dirons aussi avec lui qu’ « Il est donc naturel que des alter associations voient le jour et radicalisent leurs positions en se mettant entièrement au service des plus pauvres et non au service de la commande publique ».
« Etre au service des plus pauvres », telle est la raison d’être de l’existence et de l’action des associations de l’Essonne qui, en octobre 2006 se sont constituées en Collectif Inter Associatif et ont pu, lors de la manifestation du 12 mai dernier à Paris faire recevoir une délégation par M. Gohet, Délégué Interministériel. Au-delà des difficultés structurelles liées à un fonctionnement d’un secteur particulièrement en retard en France si on le compare à ce qui se fait dans les autres pays d’Europe qui bénéficient d’un niveau de vie semblable au nôtre, il s’agissait bien d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d’adopter une politique qui mesure l’importance des problèmes humains avant d’imposer des solutions techniques qui ne les prendraient pas en compte.
Il ne s’agit pas pour nous de prétendre que les ressources de l’Etat sont illimitées et qu’elles peuvent être dépensées sans compter mais de faire connaître les vrais besoins de ceux qui n’ont pas la parole pour le faire eux-mêmes et de n’adhérer qu’aux solutions qui nous paraissent les plus attentives au bien-être de ceux qui ont le moins reçu de la vie.
Le Comité de Rédaction
Les responsables d'associations et d'établissements étaient jusqu'à présent plutôt avares en réactions publiques sur les changements politiques à l'oeuvre dans le secteur social et médico-s...
