Délit d'entrave au droit syndical

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Le délit d'entrave au droit syndical - CHSCT et Comité d'entreprise : définition - sanctions pénales - procédure

Le délit d'entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et ...

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